Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec
Article 20
Versions de la disposition
20. Au terme de son inspection sur la compétence d’un technologiste médical, le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert rédige un rapport qu’il transmet au secrétaire du comité dans les 30 jours de la date de la fin de son inspection.
